conditions générales de vente
Art. 1 – Objet et champ d’application des conditions générales de vente
Les présentes conditions régissent la vente des prestations touristiques commercialisées par YOGA LANDESA. Toute inscription à l’un des séjours/ateliers proposés implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions générales suivantes, qui prévalent sur tout autre document.
Art. 2 – Réservation d’un séjour/atelier
2.1 L’offre
L’information donnée relativement aux différentes prestations proposées, aux transports, aux séjours/ateliers, aux conditions de paiement et conditions d’annulation, constitue l’offre préalable. YOGA LANDESA se réserve la possibilité de modifier certains éléments constituant l’information préalable.
Toute modification des prestations proposées qui pourrait survenir avant l’inscription du client sera portée à sa connaissance par écrit, avant la conclusion du contrat, qui seul, en conséquence, fera foi des prestations effectivement convenues entre les parties.
Activités sportives : YOGA LANDESA attire l’attention de l’Utilisateur sur la nécessité de s’enquérir, avant la commande de la Prestation, de l’aptitude de tous les bénéficiaires à en bénéficier en prenant toutes les précautions que leur état de santé impose, de sorte que la responsabilité de YOGA LANDESA ne saurait être engagée en cas d’incident ou d’accident.
2.2 Réservation
Toute réservation d’un séjour/atelier est définitive pour le client. L’annulation ne sera possible que dans les conditions d’annulation mentionnées dans l’article 5 ci-après.
La remise des documents de voyage et toute information relative au séjour/atelier réservé s’effectuant par courrier électronique, le client devra communiquer, lors de son inscription, une adresse électronique valable et consulter régulièrement sa boîte mail.
Le client doit informer YOGA LANDESA, par écrit et préalablement à toute réservation, de toute particularité le concernant et susceptible d’affecter le bon déroulement du séjour/atelier (personnes à mobilité réduite avec ou sans fauteuil roulant, régime alimentaire spécifique, etc.).
L’inscription du client au séjour/atelier ne sera effective et n’engagera YOGA LANDESA qu’après la confirmation par celle-ci de la disponibilité des produits réservés. Cette confirmation sera adressée au client par courrier électronique.
Attention :
Les prestations proposées sont soumises à un nombre minimum de participants, indiqué dans la fiche produit du séjour/atelier.
Si le nombre minimum de participants est atteint au moment où l’utilisateur valide sa commande, l’inscription est définitive. Le client recevra au préalable un mail de confirmation de commande, et à la suite un mail confirmant le départ du séjour/atelier, et recevra toutes les informations nécessaires à l’organisation de ce dernier.
Si le nombre minimum de participants n’est pas atteint au moment de la réservation par l’Utilisateur, la demande de l’utilisateur restera en option jusqu’au moment où le nombre minimal requis sera atteint, au plus tard 7 jours avant le début du séjour/atelier.
YOGA LANDESA en informera l’utilisateur et lui adressera alors un mail de confirmation de sa réservation une fois ce délai de 7 jours passé.
En cas de non atteinte du nombre minimum de participants, comme en cas d’indisponibilité de tout ou partie des prestations réservées, le client en sera immédiatement informé et sa demande de réservation sera considérée comme caduque. La somme payée par le client lui sera alors intégralement remboursée sans qu’il puisse prétendre à une quelconque indemnité.
Art. 3 – Le prix
Les prix mentionnés sur la présentation commerciale sont indicatifs et s’entendent toutes taxes comprises, lesquelles sont incluses dans le prix affiché. Toute modification des taxes (TVA, taxes séjour, etc.) sera également répercutée sur le prix des prestations au jour de la réservation ou rétroactivement selon les dispositions légales.
Sauf mention contraire du descriptif, le prix affiché pour un séjour/atelier est forfaitaire et ne comprend jamais :
le transport
les taxes de séjour
les extras, les taxis et les pourboires
les assurances.
Le prix à payer par le client sera confirmé au moment de son inscription et mentionné sur le contrat.
Art. 4 – Modalités de paiement
4.1 Paiement
Le règlement de la prestation achetée se fait par carte bancaire via Stripe.
La totalité du montant du séjour/atelier est exigée lors de votre inscription.
4.2 Défaut de paiement
Le non-paiement du prix de la prestation à l’échéance autorisera YOGA LANDESA à considérer l’activité comme annulée du fait du client au jour du départ et en conséquence à facturer à ce dernier l’intégralité des frais d’annulation normalement dus à cette date, soit 100% des frais.
Art. 5 – Modification ou annulation par le client
Toute demande du client visant à la modification ou l’annulation de sa réservation devra être adressée par mail à YOGA LANDESA à l’adresse suivante : hello@yogalandesa.com
Toute modification est soumise à l’accord de YOGA LANDESA et aux disponibilités existantes. En cas d’impossibilité d’apporter la modification souhaitée, le contrat initial restera alors applicable.
Toute modification de réservation non validée par YOGA LANDESA (changement de chambre, du type de réservation, ou de toute activité ou élément non compris dans le prix de vente au moment de la réservation) ne pourra entraîner un remboursement, même partiel, sans l’accord préalable de YOGA LANDESA, et ce avant, pendant et après le séjour.
Toute activité prévue dans le programme et non consommée (pour des raisons personnelles ou médicales) ne pourront faire l’objet de geste commercial spécifique.
La date retenue pour définir le délai de modification ou d’annulation entraînant les frais ci-dessous sera le jour ouvrable suivant la réception de la demande de modification ou d’annulation.
En cas d’annulation, les assurances ne sont jamais remboursables et sont à ajouter au montant des frais d’annulation.
5.1 Frais en cas de modification
Toute modification entraîne un minimum de 15 € de frais par dossier, outre les frais inhérents à la modification elle-même qui seront facturés par le fournisseur concerné et dont le client sera informé préalablement. Ces mêmes conditions s’appliquent dans le cas de changement de nom ou d’erreurs typographiques des noms communiqués lors de la réservation. Dans la plupart des cas, les modifications sur place ne sont pas acceptées. Toutefois, en cas de modification acceptée, le supplément éventuel, à charge du client, est à régler sur place. Les prestations non-consommées ne peuvent donner lieu à aucun remboursement.
5.2 Frais en cas d’annulation
Le client peut à tout moment résilier le contrat avant la prestation. La raison de l’annulation doit être impérativement donnée à YOGA LANDESA. Il est recommandé au client de notifier cette annulation par écrit. Si le client résilie le contrat ou s’il ne participe pas à la prestation, YOGA LANDESA pourra exiger un dédommagement pour les démarches entreprises et pour les frais engagés.
Frais d’annulation pour les prestations en % du montant total de l’activité :
Le séjour/atelier est confirmé :
à plus de 60 jours de la date prévue : 30 % + frais de dossier*
entre 60 et 30 jours de la date prévue : 50 % + frais de dossier*
moins de 30 jours avant la date prévue ou non-présentation : 100% + frais de dossier*
Le séjour/atelier n’est pas encore confirmé : 0% + frais de dossier* offerts
*Les frais de dossier d’élevant à un tarif fixe 25 euros TTC.
Dans un contexte COVID-19, nous invitons nos clients à être le plus responsable possible. Si des symptômes apparaissent avant le départ, nous vous prions de vous faire tester et de nous informer de la situation.
Dans le cas d’un test positif chez le participant avant le séjour/atelier, il conviendra d’une annulation tardive. N’étant pas un cas de force majeure (article 1218 du code civil), le participant ne pourra prétendre à un remboursement ou quelconque dédommagement.
Nous invitons nos clients à se rapprocher de leur assurance voyage pour connaître leurs modalités de remboursement en cas de maladie COVID-19.
5.3 Cession de contrat
Toute cession du contrat entraînera des frais dont le montant pourra aller jusqu’à la totalité du prix de la prestation selon la date prévue et le transport utilisé. Le cédant est tenu d’informer YOGA LANDESA de sa décision par mail adressé à hello@yogalandesa.com au plus tard sept jours avant le début du voyage.
5.4 Interruption du séjour/atelier par le client
Tout séjour ou atelier interrompu ou abrégé ou toute prestation non-consommée quelle que soit la cause, hors le cas de la force majeure tel que défini à l’article 7 ci-après ou le fait de YOGA LANDESA ou d’un de ses prestataires, ne donnera lieu à aucun remboursement, même en cas de rapatriement.
Si YOGA LANDESA doit annuler un départ pour quelque motif que ce soit, les personnes déjà inscrites seront intégralement remboursées, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité. Si un nombre insuffisant de participants est inscrit sur un départ, YOGA LANDESA peut annuler le voyage au plus tard 7 jours avant le départ.
En cas de modification de l’un des éléments du contrat par YOGA LANDESA, seuls la destination, le prix et les dates peuvent être considérés, de convention expresse entre les parties, comme étant des éléments essentiels du contrat.
Dès lors, sans pour autant que cette modification puisse être considérée comme touchant un élément essentiel du contrat pouvant justifier une indemnisation ou encore l’annulation du client, un hébergement ou un restaurant pourra être remplacé par un établissement de même catégorie ou de catégorie supérieure et l’itinéraire d’un circuit pourra être modifié pour assurer des prestations de qualité au moins équivalentes aux prestations initialement convenues.
En cas d’annulation, (y compris pour raisons sanitaires) YOGA LANDESA remboursera au client toutes les sommes versées par celui-ci lors de sa réservation à l’exclusion de toutes autres. Tous les frais engagés préalablement par le client, tels que frais de transport, de pré et post acheminement (achats de titres de transport aérien ferroviaire, maritime ou autres), frais de vaccination, etc., ne pourront donner lieu à un quelconque remboursement ou à indemnisation.
Art.6 – Formalités
Il est de la seule responsabilité du client de vérifier que les différents documents nécessaires à son voyage, à la consommation d’une prestation ou à un embarquement (carte nationale d’identité ou passeport, permis de conduire, etc.,) sont en cours de validité. La pièce d’identité utilisée doit être au même nom que le billet de transport. Il est de même pour tout document lié à la situation sanitaire (Test négatif, attestation spécifique). Le non-respect par le voyageur des obligations administratives et/ou sanitaires qui aurait pour conséquence notamment un refus d’embarquement ou une interruption du séjour ou du voyage, ne pourra justifier un quelconque remboursement ou dédommagement.
Toute réservation engage le client à fournir un pass sanitaire valide 48h avant le départ du séjour.
Art.7 – Cas de force majeure
En cas de force majeure rendant impossible l’exécution de la prestation, YOGA LANDESA préviendra le client par tous moyens, notamment par téléphone et courrier électronique. Le contrat sera alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.
Si le voyage ne pouvait pas être effectué ou continué, le contrat de voyage serait résolu et le voyageur ne pourrait alors prétendre à un quelconque dédommagement. YOGA LANDESA reversera cependant toute somme non-dépensée et qu’elle détiendrait encore, ou dont elle aurait obtenu le remboursement au nom et pour le compte du client.
Art.8 – Assurances
Aucune assurance ou assistance rapatriement n’est incluse dans les forfaits vendus. En cas d’annulation du voyage ou du séjour/atelier par le client, la prime d’assurance n’est jamais remboursable et la souscription à une assurance n’est en aucun cas remboursable. Toute déclaration de sinistre doit se faire directement auprès de la compagnie d’assurance par le client, en respectant les termes du contrat d’assurance souscrit.
Il est fortement recommandé aux participants de souscrire à une assurance annulation ou multirisque (selon la destination de son voyage).
Art.9 – Réclamations
Toute réclamation concernant les conditions de séjour/atelier doit être faite sans délai, sur place et par écrit, auprès des réceptifs responsables du séjour/atelier et auprès de YOGA LANDESA à l’adresse hello@yogalandesa.com pour traitement immédiat.